Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101250_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / () Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201796_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes d'un procès-verbal de mise à disposition, établi le 12 décembre 2014 dans le cadre du transfert des biens immobiliers des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat prévu à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302609_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l’utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2309572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 31 de ce code : « I.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2306189_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée alors en vigueur : " L'avancement de grade () a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° () au choix
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103968_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article 79 de la loi n° 84-53, modifiées par les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, en vigueur à la
Source officielle9ème chambre
DTA_2303749_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003963_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209185_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310535_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311487_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310532_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002202_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, () concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906612_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300239_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2400242_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de police municipale : « Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article 79 de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004719_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les listes d'aptitude ont une valeur nationale. " Aux termes de l'article 80 de cette loi alors applicable : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité
Source officiellePage 14 sur 170