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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2501010_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100234_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Article 5 : Le centre hospitalier de Hyères versera à la CPAM du Var la somme de 1 500 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102151_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par des mémoires, enregistrés le 17 mai et le 12 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de condamner le CH à lui verser, outre l'indemnité forfaitaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201457_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône demande au tribunal : 1°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser la somme de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905906_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En outre, si un compte-rendu de radiographie du rachis cervical rédigé le 12 octobre 2018 a révélé que M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_1707696_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La CPAM du Val d'Oise a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 162 euros fixée par l'arrêté du 15 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302124_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la sanction de déconventionnement sur la durée de la convention ; 2°) de mettre à la charge de la CPAM des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2102460_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le CHU Caen Normandie versera la somme de 3 312,84 euros à la CPAM Normandie, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon la méthode de calcul retenue par la CPAM qui fait référence à l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale fixant le barème
Source officielle2ème chambre
DTA_2101347_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Article 4 : La CCPRO versera à Mme B a somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des requêtes est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104210_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Article 4 : La CCPRO versera à Mme B a somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des requêtes est rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301407_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Eu égard au montant de la somme accordée à la CPAM de la Gironde tel que mentionné au point 22 du présent jugement, la caisse a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100469_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 4 : Le CHU de Rouen versera la somme de 1 114 euros à la CPAM du Puy-de-Dôme au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902509_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 3 : Le CHRU de Rennes est condamné à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 9 002,80 €, outre l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 €.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105409_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Article 3 : Le CHV et la société RMI verseront solidairement à la CPAM des Yvelines la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904813_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Article 5 : Le CHIPS et la société AMTRUST France verseront solidairement à la CPAM des Yvelines la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309430_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d’adaptation
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2208020_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2022 et 12 octobre 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903631_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur le versement à la CPAM du Var, d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2102279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 2 : Les HCC sont condamnés à payer à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 42 773,85 euros (quarante-deux mille sept cent soixante-treize euros et quatre-vingt-cinq centimes), assortie des intérêts au
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