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Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003750_20230810

Administratif

10 août 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214606_20230411

Administratif

11 avril 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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11ème chambre

DTA_2202285_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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1ère Chambre

DTA_2001341_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220634_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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11ème chambre, JU

DTA_2405120_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501538_20250526

Administratif

26 mai 2025

A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère Chambre

DTA_1906720_20221108

Administratif

8 novembre 2022

l'article L. 103-3 ont été respectées. () ". 5.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502712_20250930

Administratif

30 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui était refusé, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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8ème chambre

DTA_2202943_20260504

Administratif

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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2ème Chambre

DTA_2006010_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service

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3ème chambre

DTA_2003613_20230217

Administratif

17 février 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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8ème chambre

DTA_2205083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation

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