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6 161 résultats pour « article L 643-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201965_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " Le jugement qui

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604750_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309828_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507344_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508148_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Sur les conclusions de Me Basset tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : 10. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400873_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205733_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310027_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203849_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407718_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Ainsi, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510812_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206686_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402963_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203554_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300185_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à la réduction du prix de cession doit être admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme, en vertu du 9. de l’article 39 duodecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306839_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004505_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Source officielle

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