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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2305758_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le directeur de l’EHPAD « Résidence de la Belle » a décidé que les arrêts entre le 12 octobre 2020 et le 6 mai 2021 sont pris en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505537_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par une ordonnance du 12 novembre 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503160_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301323_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301325_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303795_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2023 et les arrêtés des 20 novembre 2023 et 12 mars 2024.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400285_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2023 et les arrêtés des 20 novembre 2023 et 12 mars 2024.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401402_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2023 et les arrêtés des 20 novembre 2023 et 12 mars 2024.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504693_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la lettre du 12 décembre 2025 du préfet du Doubs portant convocation à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, le 17 décembre 2025 à 6 h 35,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200482_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
le délai de trois jours francs ; - les dispositions de l'article L. 2224-12-4 et de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues en l'absence de consultation
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2405622_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
S’agissant des infractions commises les 12 janvier et 11 avril 2022 : 6.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2311770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route citées au point
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107124_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A ne peut être regardé comme éligible à la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301322_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par une déféré enregistré le 15 mai 2023 sous le n° 2301322 et un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Vienne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301324_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par une déféré enregistré le 15 mai 2023 sous le n° 2301322 et un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Vienne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205152_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 121-1 du même code ; - la décision du 22 avril 2022 méconnaît l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 et l'article L. 243-1-2 I du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par une ordonnance du 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé de l'ouverture d'une procédure
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200702_20230223
23 février 2023
23 février 2023
au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408152_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officiellePage 14 sur 12239