Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303860_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308069_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS K Mode Centrale doit être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106454_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
nonies de l'article 283 du code général des impôts précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201554_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A défaut, d'ordonner à la préfète du Gard de se substituer au maire défaillant ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orange une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503695_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
) de mettre à la charge de la commune de Dieppe une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2400737_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de preuve qu’elle aurait formulé une demande à cet effet, au sens de l’article R. 4623-21 du code du travail cité au point 5. 10.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 2 : La requête n° 2202136 présentée par la SAS Chantier naval de Socoa est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300212_20250206
6 février 2025
6 février 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501930_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301345_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200270_20240221
21 février 2024
21 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La mission des experts est précisée à l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) de lui accorder la restitution de la somme de 172 869 euros assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503526_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. Q...
Source officiellePage 14 sur 49