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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206953_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400986_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300799_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506357_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Guémené-sur-Scorff
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303606_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303607_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536921_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303782_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407640_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508943_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302464_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 522-3 du code de justice administrative, celles tendant à l'annulation de cet arrêté ne pouvant qu'être également rejetées, comme ne relevant pas de l'office du juge des référés, qui ne peut prendre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403607_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503096_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509513_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302367_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504406_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531579_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
publique (...) » L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308304_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508647_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512521_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellePage 14 sur 369