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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100208_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le montant du préjudice économique subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 196 de ce même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article Lp. 45.34 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208242_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 5 de la Charte de l’environnement, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, dès lors que les mesures de fermeture de commerces dits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207465_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En deuxième lieu, par les dispositions citées au point 2, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'État mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207579_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504951_20250225
25 février 2025
25 février 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209220_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () 2° Sous réserve des conventions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300912_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2004442_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406347_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000632_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Enfin, les requérants ne peuvent se prévaloir de la situation des parcelles section AL n°663 et n°664, comme de celle d'autres terrains, dont les caractéristiques ne sont pas identiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300168_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - les activités de la SAS Technimarine ne comprenaient pas la construction navale professionnelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
C au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2204892_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204114_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204115_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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