Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2401599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411396_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310545_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400772_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sur le moyen relevé d’office suivant : « Compétence liée du préfet pour rejeter la déclaration d’accident de service présentée le 13 mai 2024 au-delà du délai de quinze jours prévu à l’article 47-3 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101326_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510049_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, 22 mars 2021 à 13 heures 36, 22 mars 2021 à 13 heures 37 et 21 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219504_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303235_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007488_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Selon l'article L. 262-9 du même code: " Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209534_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ainsi à la date de l'arrêté contesté du 15 décembre 2021, les dispositions applicables pour déterminer les décharges d'activité de services étaient celles prévues à l'article 13 de la loi du pays du 12
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510889_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2014705_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104048_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 ne font que préciser les conditions d'application de l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de cette même loi. 8.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2101321_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108078_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative .
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303456_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par arrêté du 15 janvier 2024 notifié le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206806_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 14 sur 8470