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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101620_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311474_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - les locaux qu’elle exploite ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général des impôts dès lors qu’ils sont effectivement
Source officielleChambre 2
DTA_2202737_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108941_20230816
16 août 2023
16 août 2023
- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302880_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le code de la sécurité sociale, - le code du travail, - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions
Source officielle3ème chambre
DTA_1908617_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ". 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101180_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104323_20230816
16 août 2023
16 août 2023
1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119303_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201768_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601375_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Selon l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 3° Si la demande présente un caractère
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101937_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
général des impôts ; - la plus-value de cession du fonds de commerce au profit du locataire remplit les conditions d'exonération posées par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506433_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 2) violation de l'article L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2500135_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle2ème chambre
DTA_1902097_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Comme il a été dit au point 11 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour
Source officiellePage 14 sur 85