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D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

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2ème chambre

DTA_2300679_20240521

Administratif

21 mai 2024

Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503534_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2321972_20240620

Administratif

20 juin 2024

Il soutient que : - il n'y a pas lieu de tenir compte du bénéfice réalisé par la SELARL Defferrière-avocat en 2021 dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 232-11 du code du commerce

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5ème chambre

DTA_2104702_20230606

Administratif

6 juin 2023

L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; / 4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des

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2ème chambre

DTA_2010333_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Par une ordonnance du 10 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée à effet immédiat sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

B ; - un délai raisonnable devra être accordé à la société Navaltech pour lui permettre d'évacuer les locaux ; - la créance du Port autonome est prescrite en application de l'article 2277 du code civil

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7éme chambre

DTA_2306038_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 231 ter du même code : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans

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Juge unique cellule 7

DTA_2106219_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

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8ème chambre (J.U)

DTA_2110337_20230414

Administratif

14 avril 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2126998_20231018

Administratif

18 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

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2ème chambre

DTA_2212661_20231002

Administratif

2 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607094_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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3ème chambre

DTA_1908617_20230116

Administratif

16 janvier 2023

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

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2ème Chambre

DTA_2102597_20230713

Administratif

13 juillet 2023

et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

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4ème Chambre

DTA_2203383_20240506

Administratif

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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1ère chambre

DTA_2104557_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts: " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales

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2ème Chambre

DTA_2201164_20231221

Administratif

21 décembre 2023

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre

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