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L. 2192-13 du code de la commande publique, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 2192-35 de ce code d’un montant de 40 euros par facture impayée, soit une

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7ème Chambre

DTA_2404906_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°

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4ème chambre

DTA_2403061_20240618

Administratif

18 juin 2024

) de mettre à la charge de l'État à son profit une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

Administratif

5 avril 2024

que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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juge unique (3)

DTA_2104267_20240403

Administratif

3 avril 2024

Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202087_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2103331_20240118

Administratif

18 janvier 2024

L'article R. 554-4 du même code précise : " L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : / 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401801_20251231

Administratif

31 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Seube au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600295_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

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2ème chambre

DTA_2300994_20250612

Administratif

12 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème Chambre

DTA_2003750_20230810

Administratif

10 août 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400735_20250616

Administratif

16 juin 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201521_20220830

Administratif

30 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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6ème Chambre

DTA_2202660_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115422_20230411

Administratif

11 avril 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème chambre

DTA_2400730_20250619

Administratif

19 juin 2025

, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 () ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2215663_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Escuillié au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double condition que M.

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6 176 résultats pour « article L.645-4 du code de commerce »

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