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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100579_20221115
15 novembre 2022
L. 313-2.
3ème Chambre
DTA_2104416_20220713
13 juillet 2022
L. 313-2 soit exigée.
4ème Chambre
DTA_2112765_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives
DTA_2104417_20220713
2ème chambre
DTA_2100086_20221013
13 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
DTA_2104749_20230216
16 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
10ème chambre
DTA_2113932_20221206
6 décembre 2022
au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402704_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 313-2 du même code : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France
DTA_2305658_20240320
20 mars 2024
L. 313-2 soit exigée : / 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ; () / 5° Une carte de séjour temporaire portant la
Reconduite à la frontière
DTA_2215375_20221124
24 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
6ème chambre
DTA_2104714_20230627
27 juin 2023
Elle s'y est vue délivrer plusieurs autorisations provisoires de séjour, en sa qualité d'accompagnant visé à l'article L.311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème Chambre
DTA_2008723_20230412
12 avril 2023
DTA_2107960_20230207
7 février 2023
1ère Chambre
DTA_2109745_20240604
4 juin 2024
DTA_2101467_20231228
28 décembre 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103152_20220928
28 septembre 2022
8ème Chambre
DTA_1910373_20220704
4 juillet 2022
DTA_2100405_20230216
L. 313-2 soit exigée
DTA_2105767_20221220
20 décembre 2022
DTA_2001455_20230406
6 avril 2023
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