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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102798_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402030_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

aux articles L. 314-11 et L. 314-12 () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310250_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 425-9 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 511-4 10° et L. 521-3 5° ; L. 312-1 ; L. 312-2 ; L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102191_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ; / () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007149_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, 318, 319, 320, 362 et 367, appartenant au domaine public, situées sur le territoire de la commune de Barcy (77190) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902099_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11 ou une carte de résident, s'ils remplissent celles prévues à l'article L. 314-11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901928_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2510206_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102408_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 313-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur "

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102431_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 313-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100672_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A, et notamment le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-7 et l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2501010_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109921_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 313-7 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100378_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106803_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905227_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

du décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003989_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401611_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, C 317 et C 318, situées lieu-dit " Les Barraques ", dont M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200477_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

R.312-22 et R.312-23 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113351_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

Source officielle

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