Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 6. M.

six mois d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives

par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé une interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées par les articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Il soutient que : - le préfet n’a pas procédé à une analyse approfondie en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché

La requérante soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'incompétence de son

décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

B A demande au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du mouvement des Soulèvements de la Terre sur le fondement des dispositions de l'article L. 212

A B, représenté par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 de la préfète de l'Ain portant interdiction d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 et L. 322-1

L. 312-5 du code du sport, à présenter dans les conditions précisées par son article A. 312-3 ; - la condition d'affichage des diplômes, prévue par l'article L. 212-2 du code du sport, n'est pas satisfaite

A soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : - elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un

Il soutient que la décision attaquée : est entachée d’incompétence, en ce qu’elle n’est pas signée, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la préfète de la Nièvre lui a interdit d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Il soutient que : - la décision n'a pas été prise par une autorité justifiant de sa compétence ; - les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont

Il soutient que la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée, entachée de méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité de l'auteur de

Aux termes de l’article R. 212-4 du code de la route en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont

Il soutient que : - la décision contestée ne comporte pas de signature manuscrite ou électronique, en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration