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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201269_20240220
20 février 2024
l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où
1ère chambre
DTA_2302795_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
4ème Chambre
DTA_2001341_20230224
24 février 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme A nécessite l'assistance par tierce personne à hauteur de 1h30 par semaine à titre viager en raison de la faute commise par le CHSB
Pole Social (JU)
DTA_2406208_20250526
26 mai 2025
éducative et confiée à Mme D, en qualité d'assistante familiale, faits pour lesquels elle a été condamnée par le tribunal pour enfants de B le 5 mars 2021.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400074_20240202
2 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 5.
DTA_2202670_20250214
14 février 2025
chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303403_20230327
27 mars 2023
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a retiré son agrément d'assistante
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329586_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme C B, représentée par Mme A, assistante de service social, conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à
2ème Chambre
DTA_2103478_20231102
2 novembre 2023
à tierce personne durant la période de DFP à 75 % : 4 620 euros ; * assistance à tierce personne durant la période de DFP à 50 % : 855 euros ; * assistance à tierce personne durant la période de DFP
1ère Chambre
DTA_2201156_20231003
3 octobre 2023
II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves
ORTA_2320867_20230922
22 septembre 2023
A B, assistant médico-administratif de classe normale, affecté à l'hôpital Necker, qui relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, demande au juge des référés d'enjoindre à l'AP-HP de reconstituer
ORTA_2513143_20250805
5 août 2025
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302600_20230331
31 mars 2023
sollicitations auprès de la préfecture des Yvelines en ce sens ; il est donc urgent que son titre de séjour soit renouvelé car l'expiration de son récépissé de titre de séjour a conduit la caisse d'allocations
DTA_2001120_20221230
30 décembre 2022
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401778_20240506
6 mai 2024
passation des épreuves orales, pour la préparation des épreuves orales, pour la préparation des épreuves pratiques ainsi que l'assistance d'un(e) secrétaire lecteur et un assistant pour séquençage des
DTA_2400383_20251113
13 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 916-1 du code de l’éducation : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre
3ème chambre
DTA_2106537_20240220
Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : " Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement (.) pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe
7ème Chambre
DTA_2102401_20250225
25 février 2025
des frais d'assistance par tierce personne temporaires ; . 4 708,08 euros au titre de ses pertes de gains professionnels actuels ; . 2 643,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; .
ORTA_2320866_20231013
13 octobre 2023
A B, assistant médico-administratif de classe normale, affecté à l'hôpital Necker, qui relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, demande au tribunal d'enjoindre à l'AP-HP de reconstituer sa
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500117_20250602
2 juin 2025
mesure de prêter assistance à l'Elaps, puis, en l'absence de réponse, en mettant en contact l'Elaps avec le Ravaru de la FEPSM, qui s'est engagée à lui prêter assistance, au termes d'un contrat oral de
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