Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par la SCP Normand & Associés, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée

A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés (Me Ciaudo), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 700 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

Par un mémoire en défense et un mémoire de production, enregistrés le 2 octobre 2025 et le 28 janvier 2026, l’AP-HP, représentée par la SELARL Minier Maugendre & Associées, conclut au rejet de la requête

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de Mme C, atteint d'un trouble déficitaire de l'attention (TDA) associé à un trouble oppositionnel avec provocation (TOP), a, le 21 septembre 2023, repoussé

par Haemophilus influenzae et Staphylococcus aureus sensible à la méticilline, suivie d'une asphyxie survenue le 7 novembre 2023, obligeant la réalisation d'une trachéotomie, et d'une pneumopathie associée

B A, représenté par la SCP Thémis avocats et associés demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ". 5.

Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - elle s'associe aux moyens de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mars 2024, le 21 février 2025 et le 20 mars 2025, Mme C B, représentée par le cabinet Coubris, Courtois et associes (Selarl

diplôme : / 1° Suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie ; / 2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson ; / 3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et des handicaps

administratifs territoriaux depuis le 1er janvier 1989 et promue au grade d'adjoint administratif de deuxième classe à compter du 1er avril 2005, était affectée en tant que secrétaire à la mission Associations

C doivent être réduites à de plus justes proportions : * les frais de déplacement dont le remboursement est sollicité ne sont pas justifiés ; * en l'absence de justificatifs, la demande de M.

Il soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.

défense, enregistré le 5 septembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et Associés

Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. ».

A..., représenté par la SCP Themis Avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés,

requête ; - à titre subsidiaire, de ne retenir qu'une perte de chance réduite pour Mme d'Andriesens de ne pas commettre le geste d'automutilation et de ramener l'indemnisation à de plus justes proportions

D F lui a fait perdre une chance de se soustraire aux séquelles dont il est atteint dans une proportion qui peut être évaluée à 30 % de ces conséquences.

S'agissant des frais liés au handicap : 21. Mme A sollicite l'indemnisation de l'achat d'un éplucheur électrique et d'un lave-vaisselle.

Lorsque l'engagement souscrit ne respecte pas cette condition, les sommes versées ne sont déductibles que dans la mesure où elles n'excèdent pas cette proportion.