agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans

représentée par le cabinet Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : () / 3.

tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 124 610 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

février 2022, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Poitiers basket 86 demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie

demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie

Par suite, elle ne peut être assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2018. Quant à l'année 2019 : 53.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son État du régime particulier de franchise

titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie

requête enregistrée le 6 mai 2021, la SCI Rue Lalande, représentée par Me Moyaert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

, lorsque ces biens lui sont livrés dans la Communauté par une des personnes suivantes : / a) une personne non assujettie; / b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre

Elle soutient que : - elle est en droit de renoncer à sa décision d’opter pour un assujettissement aux conditions de droit commun à l’impôt sur les sociétés dès l’année 2009 dès lors que cette décision

de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Par suite, les conclusions de la requête tendant à son assujettissement à cette imposition, privées d’objet dès l’origine, doivent être rejetées comme irrecevables.

juillet 2021 et le 4 avril 2022, la SCI Marseille City, représentée par Me Reynaud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

partielle des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.

Le Clos Lalande demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants d'un montant total de 4 452 euros, mis en recouvrement le 31 octobre 2020, à laquelle elle a été assujettie

Il soutient que : - la requête n'est recevable qu'en tant que l'association conteste son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; - aucun des moyens n'est fondé.