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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607756_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521517_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313785_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404987_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516073_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508703_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

, prise en charge par une tante qui l'a informé qu'elle ne souhaitait plus s'en occuper, et de l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant comme à son droit à une vie privée et familiale normale .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504588_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501938_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601469_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601585_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2022217_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 30 juin 2020, l'intéressé a déposé plainte contre X pour atteinte à la vie privée, atteinte au secret des correspondances et abus d'autorité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513153_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

B A ne peut être regardé comme justifiant d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509268_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400258_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de sa situation personnelle et familiale, sa compagne étant en situation régulière et résidant de manière pérenne à Mayotte avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401187_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401249_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205356_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par ailleurs, l'atteinte portée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, du fait de la séparation de son fils, résulte avant tout de sa propre décision de rejoindre son époux,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509063_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501581_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B... soutient que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002815_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une décision du 9 juillet 2020, cette même autorité a mis fin aux fonctions de l'intéressé à effet immédiat.

Source officielle

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