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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607756_20260505
5 mai 2026
de l’intéressé.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521517_20251209
9 décembre 2025
à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313785_20240123
23 janvier 2024
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404987_20240806
6 août 2024
à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516073_20250922
22 septembre 2025
de l'intéressé.
ORTA_2508703_20250522
22 mai 2025
, prise en charge par une tante qui l'a informé qu'elle ne souhaitait plus s'en occuper, et de l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant comme à son droit à une vie privée et familiale normale .
DTA_2504588_20250401
1 avril 2025
DTA_2501938_20250225
25 février 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601469_20260414
14 avril 2026
et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.
ORTA_2601585_20260126
26 janvier 2026
5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
Le 30 juin 2020, l'intéressé a déposé plainte contre X pour atteinte à la vie privée, atteinte au secret des correspondances et abus d'autorité.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513153_20250523
23 mai 2025
B A ne peut être regardé comme justifiant d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation personnelle.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509268_20260415
15 avril 2026
DTA_2400258_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de sa situation personnelle et familiale, sa compagne étant en situation régulière et résidant de manière pérenne à Mayotte avec
ORTA_2401187_20240704
4 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2401249_20240710
10 juillet 2024
Pour soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205356_20220715
15 juillet 2022
Par ailleurs, l'atteinte portée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, du fait de la séparation de son fils, résulte avant tout de sa propre décision de rejoindre son époux,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509063_20260109
9 janvier 2026
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501581_20250929
29 septembre 2025
B... soutient que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant.
1ère chambre
DTA_2002815_20230302
2 mars 2023
Par une décision du 9 juillet 2020, cette même autorité a mis fin aux fonctions de l'intéressé à effet immédiat.
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