Ainsi qu'il est dit au point 1, les requêtes, par la nature identique de leurs conclusions et moyens, constituent une mission unique de l'avocat. 4.

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Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine, à la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes et au bâtonnier de l'ordre des avocats

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Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Cimade, service œcuménique d'entraide, au syndicat des avocats de France, à la Ligue des droits de l'Homme, au Secours Catholique-Caritas, au

, la Ligue des droits de l'homme, l'association des avocats pénalistes, l'ordre des avocats du barreau de Tours et le Conseil national des barreaux, représentés par Me Verguet, avocat, demandent au juge

Me Habiles, avocate commise d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand, n’étant pas présente à l’audience publique et n’ayant produit aucun mémoire au soutien des intérêts

C..., qui réside désormais aux Philippines, a mandaté un avocat au barreau de Bordeaux, lequel a, à nouveau, saisi le maire de Bordeaux pour solliciter une modification du nom de la place B..., en se prévalant

C A, représenté par Me Rose Mba-N.Kamagne, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département

Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avesnes-sur-Helpe et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens.

A C, représenté par Me David-André Darmon, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler une décision de refus de la demande d'obtention d'un logement social adapté en date du 9 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, la commune de Divatte-sur-Loire, représentée par la société d'avocats inter-barreaux C.V.S., demande au juge des référés :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2022, Mme G F, épouse E, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au juge des référés : * de suspendre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Arafat Chkioua, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal de condamner la caisse d'allocation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2020, Mme B, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Avocajuris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6

Copie en sera transmise, pour information, au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rouen et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, à la directrice interrégionale des services pénitentiaires, au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avesnes-sur-Helpe et au

d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du

annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle (…) accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l’aide

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