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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400154_20240118
18 janvier 2024
de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel de celle-ci.
2ème Chambre
DTA_2200562_20240314
14 mars 2024
à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503842_20260120
20 janvier 2026
1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de l’Office nationale des forêts, une expertise médicale aux fins de déterminer
JU 7ème chambre
DTA_2206417_20240315
15 mars 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le renouvellement des contrats à durée déterminée : 3.
1ère chambre
DTA_2401371_20250708
8 juillet 2025
, les capacités d’accueil et le calendrier pour l’année universitaire 2024-2025 pour l’accès aux première et deuxième années de master, et d’autre part a déterminé les attendus et éléments à prendre en
8ème Chambre
DTA_1812238_20230328
28 mars 2023
S'agissant du caractère a minima du montant reconstitué du chiffre d'affaires imputable à l'établissement stable de la société requérante : 6.
6ème chambre
DTA_2006387_20240430
30 avril 2024
D'autre part, un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée et dont le contrat est arrivé à échéance, n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606280_20260504
4 mai 2026
travaux de recherches et les dépenses exposées par les sociétés alors dénommées Akka ingénierie produit, Akka I&S, Akka informatique et systèmes, Akka high tech, Ekis France et Real fusio en vue de déterminer
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202463_20220727
27 juillet 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2101790_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas de caractère utile ; la requérante a introduit devant le tribunal une requête au fond, et le juge du fond pourra décider de
Chambre 2
DTA_2300567_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - le recours aux contrats à durée déterminée ne présentait pas un caractère abusif dès lors que la durée de son recrutement était justifiée par un accroissement temporaire d'activité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203904_20230315
15 mars 2023
les préjudices qu'elle a subis à la suite de son accident de travail survenu le 12 février 2018 et d'en déterminer les causes et les circonstances.
DTA_2402235_20250120
20 janvier 2025
L'octroi d'une telle mesure est subordonné au caractère utile de cette mesure. 2.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2322178_20240620
20 juin 2024
notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ancienneté et les mérites de l'intéressé auraient conduit l'administration à déterminer un indice plus élevé.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307870_20240319
19 mars 2024
une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre et le 12 décembre 2023, les consorts D, représentés par Me Gorgol, demandent à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer
DTA_2300806_20250204
4 février 2025
B C, représentés par Me Kieffer, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer
1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
Par un autre arrêté, en date du 11 septembre 2024, pris sur le fondement du nouvel article R. 736 du même code, il a par ailleurs fixé les modalités de détermination de la capacité d'autofinancement et
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
A conteste la méthode selon laquelle le service vérificateur a déterminé les résultats de la société.
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