B, à qui il appartient de saisir directement l'autorité administrative compétente pour instruire sa demande d'aide juridictionnelle, à savoir au cas d'espèce le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal

Elle est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.

Mme E entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital.

échéant au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause

A B demande au tribunal : 1°) de faire cesser l'exécution du recouvrement de la créance de 6 348,81 euros par la paierie départementale des Yvelines en suspendant l'exécution de la saisie à tiers détenteur

la caisse d’allocations familiales d’une demande d’indemnisation.

Phytolab, que l'expert restera saisi jusqu'à la fin des travaux, afin qu'il puisse chiffrer le coût des travaux éventuels de remise en état, à raison des désordres qui pourraient leur être causés dans

d'allocations familiales du Rhône afin de procéder au recouvrement de l'indu lui ont causé un préjudice financier.

G D, avec qui elle a signé un contrat de bail en date du 1er juin 2022 ; - elle ne conçoit pas de payer une saisie administrative qui ne la concerne.

payer la somme de 3 646 euros, correspondant à des cotisations de taxe d'habitations et de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2019 et 2020, obligation procédant de cinq saisies

A... a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1716567/2-1.

B A demande au tribunal d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises auprès de la CARSAT Midi-Pyrénées, de la société Générali-Vie, de la caisse de retraite KLESIA Retraite AGIRC-ARRCO

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. ". 3.

Le 8 février 2021, le comptable de l'EHPAD a notifié une saisie administrative à tiers détenteur sur le fondement de ce titre exécutoire n°765.

des amendes de la trésorerie de Seine-et-Marne qu’elle était redevable d’une somme de 1 680 euros, qui serait donc saisie sur son compte bancaire ouvert à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel

En ce qui concerne la saisie administrative à tiers détenteur 5.

extérieure ; en cas de causes multiples, d’indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ; 6°) indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par le centre hospitalier

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire pour un

deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une

Il n’est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés