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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2213916_20240606
6 juin 2024
C A et Mme B A, représentés par le cabinet Avodia, avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
3e Section - 3e Chambre
DTA_2300238_20241112
12 novembre 2024
A B, représenté par le cabinet LGAVOCATS, agissant par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat
2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
A..., représentée par Me Rozant et Me Rebbouh (cabinet Rozant & Cohen), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 portant rejet de sa réclamation contentieuse du 16 novembre
1ère chambre
DTA_2309111_20260113
13 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, la société civile de construction vente (SCCV) Le Park de Saint-Genis, représentée par le cabinet d’avocats Ballaloud & Associés, conclut au rejet
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314767_20250121
21 janvier 2025
Par un acte d'engagement notifié le 15 juin 2010, la commune a confié le marché de maîtrise d'œuvre au cabinet d'architectes C D DPLG.
6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
franchisé pendant cinq jours ouvrés pour l'aider et conseiller, ainsi que l'accès à une première formation gratuite par la participation à des stages théoriques et pratiques avant l'ouverture du cabinet
4ème Chambre
DTA_2202142_20250919
19 septembre 2025
Elle soutient que : - la commune de Cesson-Sévigné a commis des fautes intentionnelles ayant conduit à ses deux accidents de service les 6 décembre 2013 et 21 septembre 2016 ; - la commune de Cesson-Sévigné
7ème Chambre
DTA_2100384_20241129
29 novembre 2024
Elle ne dément pas davantage que la dernière offre qui lui a été faite, et sur laquelle le conseil municipal ne s'est pas prononcé, proposait un prix de cession plus élevé.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
White et Case pour un montant de 241 987,01 euros, et, au titre du mois de janvier 2022, par les cabinets White et Case et Jones Day pour des montants respectifs de 192 159,30 euros et 60 662,24 euros
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
C qui exerce une activité de chirurgien plastique à titre libéral, à la fois dans son cabinet situé à Paris (16ème arrondissement) et au sein de cliniques privées situées en région parisienne et en Guyane
7ème chambre
DTA_2207730_20240704
4 juillet 2024
le versement à Me Cabaret de la somme de 1 200 euros.
DTA_2018840_20230426
26 avril 2023
C B, représenté par le cabinet Jurifiscia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions exceptionnelles
DTA_1904732_20230406
6 avril 2023
Ces charges, relatives à la réalisation de la cession de l'activité de la SARL VS Gestion Hôtelière, présentent un lien direct et immédiat à l'activité économique de gestion hôtelière auparavant exercée
DTA_2101363_20230207
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet
DTA_2103127_20230207
DTA_2009372_20230127
27 janvier 2023
continue de mesures d'économie des dépenses de santé et la baisse continue depuis 2008 des multiples du chiffre d'affaires et de l'excédent brut d'exploitation retenus pour le calcul de la valeur de cession
4ème chambre
DTA_2400668_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la société Nexity IR programmes Languedoc Roussillon, représentée par le cabinet Frèche et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
D C, représentés par le cabinet Cloix-Mendes-Gil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a accordé le permis de construire n° PC 075 114
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304362_20230829
29 août 2023
Moissy-Cramayel (77550), • constater et décrire l'ensemble des désordres et nuisances allégués par les requérants dans leur requête et tels que retranscrits aux termes du rapport d'expertise amiable du Cabinet
5ème Chambre
DTA_2307635_20241112
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité
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