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être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (). ". 5.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301353_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311170_20231213

Administratif

13 décembre 2023

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

A B, représentée par Me Bruzzo, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'institut national de la propriété

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1ère Chambre

DTA_2001447_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

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3ème Chambre

DTA_2302696_20250327

Administratif

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 23 mai 2023, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Boulazac Basket Dordogne (BBD-PRO), représentée par Me Messeca et Me Renard, demande

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2407474_20251107

Administratif

7 novembre 2025

d’avoir obtenu un titre de formation le qualifiant, dans l’Etat membre d’origine, pour y exercer une profession réglementée, sa situation n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2005/36

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Président BESLE

DTA_2202803_20231010

Administratif

10 octobre 2023

D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

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1ère Chambre

DTA_2005549_20230620

Administratif

20 juin 2023

Leclerc " situé 121 avenue Saint-Exupéry dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300756_20240704

Administratif

4 juillet 2024

d'application de l'article L. 6313-1 du code du travail. / A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi, les dépenses

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301645_20230327

Administratif

27 mars 2023

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

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2ème Chambre

DTA_2100166_20231102

Administratif

2 novembre 2023

ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305400_20230706

Administratif

6 juillet 2023

qui composent le champ d'application de l'accord ".

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403042_20241119

Administratif

19 novembre 2024

B C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516274_20260128

Administratif

28 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles

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Chambre 3

DTA_2302045_20231019

Administratif

19 octobre 2023

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que la profession exercée par le requérant est une activité professionnelle soumise à autorisation

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Magistrat Courret

DTA_1902468_20230717

Administratif

17 juillet 2023

tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que, les locaux occupés par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étant inclus dans la liste des sous-groupes

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5ème Chambre

DTA_2104823_20230214

Administratif

14 février 2023

d'avoir obtenu un titre de formation le qualifiant, dans l'État membre d'origine, pour y exercer une profession réglementée, sa situation n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005/36

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6ème Chambre

DTA_2200202_20231219

Administratif

19 décembre 2023

continue ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ d'application défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des

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11 460 résultats pour « champ d'application professionnel »

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