Par ailleurs, le requérant n’apporte pas d’éléments sur l’impossibilité éventuelle de son affiliation au système d’assistance médicale obligatoire au Maroc d’autant que l’affiliation à ce régime d’assistance

B A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a implicitement refusé, sur recours administratif préalable obligatoire, de l'affilier

A B conteste un changement de régime de son affiliation sociale de travailleur indépendant et profession libérale à autoentrepreneur opéré par l'URSSAF de l'Ariège en mars 2011.

vieillesse et de la retraite complémentaire IRCANTEC, pour la période du 16 septembre 1981 au 31 décembre 2007, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Par une décision du 9 mai 2022, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, a mis à la charge de M.

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre les impositions mise à sa charge au titre de l'année 2016 sont irrecevables dès lors que la réclamation préalable était prématurée ; - aucun

préjudice de retraite, estimé forfaitairement à la somme de 36 000 euros ; à défaut, de condamner la commune à lui verser cette somme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Bures-sur-Yvette de lui verser l'allocation de retour à l'emploi à compter de sa radiation des cadres, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge

Sur le prélèvement de solidarité sur les revenus de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale mis à sa charge au titre de l'années 2015 : 13.

23 décembre 1998 pour la période de 1946 à 1997, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

peut-il exiger la perception de prélèvements assis sur les pensions perçus par cette personne provenant d'un Etat tiers en vue du financement de branches de sécurité sociale auxquelles celui-ci n'est pas affilié

qui se sont tenues le 8 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au CDG de la Gironde d'organiser de nouvelles élections des représentants du personnel au comité social territorial ; 4°) de mettre à la charge

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M.

au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au président de la fédération française de tennis de suspendre sans délai l’affiliation

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle risque de perdre son droit au séjour et au travail, ses revenus, son affiliation à la sécurité sociale et l'accès régulier à

Les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la

D les sanctions d'interdiction de se licencier ou de s'affilier à cette fédération à compter de la notification de la décision de la commission de première instance, de participer à des manifestations

titre subsidiaire, de condamner la commune de Bandraboua à lui verser les sommes de 71 052 euros au titre de la perte de salaires et de 15 000 euros au titre des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la prive de toute ressource en l'absence d'emploi alors qu'elle a deux enfants à charge et doit faire face

Sénégal du fait que sa bisexualité y est connue ; - la décision attaquée porte atteinte à ses droits au respect de sa vie privée et familiale du fait qu'il jouit de droits sociaux résultant de son affiliation