Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201943_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'expert-comptable n'a, encore une fois, pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210213_20250206
6 février 2025
6 février 2025
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'éluder le paiement de l'impôt ; les erreurs de la SCI Paul Verlaine et de son comptable ne lui sont pas opposables et il conserve la possibilité d'apporter la preuve de sa créance par tous moyens ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les professions les plus typiques sont l'aide comptable, l'employé de bureau comptable, la facturière et le secrétaire comptable.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016455_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201453_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, son cabinet d'expertise comptable a commis une faute en ne déposant pas les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pourtant régulièrement comptabilisée
Source officielle6ème chambre
DTA_2401208_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105932_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les modalités, certes indiquées, de comptabilisation de cette facture par la société MGBC, ne présentent pas un caractère confortatif de cette rectification.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301984_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 février 2023 de rejet de sa candidature et la décision implicite de rejet de sa candidature au poste de gestionnaire administratif et comptable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'établissement public Toulouse Métropole, représenté par Me Aveline, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 9005451217 émise le 10 décembre 2020 par le comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2201312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
que : - en s'abstenant de valoriser les titres de la société TERREOS OI dans le cadre de l'opération d'apport du 15 juillet 2016, elle n'a pas pris une décision de gestion mais commis une erreur comptable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401405_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que l’avis de vérification du 18 février 2021 mentionnait la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix, et que son experte-comptable a assisté
Source officielle1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2201557_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C a transmis à la vérificatrice un courrier par lequel il demandait à ce que les interventions suivantes se déroulent au sein du cabinet de l'expert-comptable de la société, M. A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101097_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le refus de prise en compte des dotations aux amortissements en déduction du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés est injustifié ; - le fait de ne pas pouvoir prouver que l'écriture de comptabilisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210581_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SASU Fidinnov Audit, qui exerce une activité d’expertise comptable, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur l’ensemble de ses déclarations au titre de la période allant du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109288_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
sur la valeur ajoutée déductible déclarée et comptabilisée de février à septembre 2014, il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification que le service s'est fondé sur les écritures comptables
Source officiellePage 14 sur 1828