En ce qui concerne les dépens : 19.

Par les présentes requêtes, la société MBC demande au tribunal de condamner l'EHPAD L'Orée du Mont à lui verser la somme de 1 011 522, 90 euros. 2.

Par les présentes requêtes, la société MBC demande au tribunal de condamner l'EHPAD L'Orée du Mont à lui verser la somme de 1 011 522, 90 euros. 2.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 7 à 17 que Mme D est seulement fondée à demander la condamnation du CHU de Dijon à lui verser une somme provisionnelle de 97 663,52 euros, au titre

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépends, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Quant aux dépenses de santé actuelles : 8.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par ailleurs, les communes membres ne peuvent prendre en charge des dépenses de ce service, couvertes en principe par le produit des seules redevances perçues auprès des usagers, que pour l'une des raisons

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.

La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action de M.

Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 10.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 41.

C est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 21 300 euros. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 14.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La décision de la commune de Colpo rejetant la demande préalable indemnitaire présentée par la société requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de cette demande.

condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 3°) à ce que les dépens et la somme de 5 000 euros soient mis à la charge de la Régie autonome des transports parisiens en application de