CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200751_20250305
5 mars 2025
de ce contrat.
7ème Chambre
DTA_2109058_20251218
18 décembre 2025
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue »
Chambre 2
DTA_2203474_20250930
30 septembre 2025
, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui
1ère chambre - JU
DTA_2100581_20221230
30 décembre 2022
, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail () ".
4ème Chambre
DTA_2002803_20221110
10 novembre 2022
au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus
6ème Chambre
DTA_2302031_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que : - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de
DTA_2103143_20231027
27 octobre 2023
Par suite, en se bornant à se prévaloir de l'attestation d'un ancien employeur de M.
1ère Chambre
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
A a été recruté le 7 mai 2010 par la SAS Seris Security, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de sécurité filtrage sur le site Technicatome chantier RJH à Cadarache.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502300_20250225
25 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée la prive ainsi d'une opportunité professionnelle en France, d'un contrat à durée indéterminée, pour lequel
DTA_2405248_20250402
2 avril 2025
même qualité.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511745_20251112
12 novembre 2025
Il fait valoir que : - il n’est pas compétent pour délivrer l’attestation employeur de Mme B... dès lors que l’Etat n’est pas l’employeur des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous
DTA_2104044_20230504
4 mai 2023
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
-Ces offres écrites précisent : / a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération
ORTA_2417567_20250430
30 avril 2025
Toutefois, la seule qualité d'employeur ne confère pas à la SARL Maroc Euro Fret un intérêt lui donnant qualité pour agir permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité du refus de
DTA_2516617_20251009
9 octobre 2025
de nouveau l’employer dans la mesure où il n’y a travaillé qu’un mois ; quant à l’attestation d’hébergement par la directrice de cette société à laquelle il est fait allusion par le ministre pour sa demande
3e Section - 3e Chambre
DTA_2319217_20250708
8 juillet 2025
Lorsqu’il est saisi de la contestation d’une telle sanction, le juge administratif y statue en qualité de juge de plein contentieux.
DTA_2004133_20221020
20 octobre 2022
Par suite, la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur est engagée envers M. B. Sur les préjudices : 5. M.
DTA_2207966_20241112
12 novembre 2024
En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324447_20251209
9 décembre 2025
Le 2 janvier 2023, son employeur a établi l’attestation d’employeur destinée alors à Pôle emploi en mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail « Fin de contrat à l’initiative de l’agent
6ème chambre
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Page 14 sur 588
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.