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11 744 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200751_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de ce contrat.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109058_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue »

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203474_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100581_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002803_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302031_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103143_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par suite, en se bornant à se prévaloir de l'attestation d'un ancien employeur de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101581_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A a été recruté le 7 mai 2010 par la SAS Seris Security, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de sécurité filtrage sur le site Technicatome chantier RJH à Cadarache.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502300_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée la prive ainsi d'une opportunité professionnelle en France, d'un contrat à durée indéterminée, pour lequel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405248_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

même qualité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511745_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il fait valoir que : - il n’est pas compétent pour délivrer l’attestation employeur de Mme B... dès lors que l’Etat n’est pas l’employeur des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104044_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300582_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

-Ces offres écrites précisent : / a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417567_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Toutefois, la seule qualité d'employeur ne confère pas à la SARL Maroc Euro Fret un intérêt lui donnant qualité pour agir permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité du refus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516617_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de nouveau l’employer dans la mesure où il n’y a travaillé qu’un mois ; quant à l’attestation d’hébergement par la directrice de cette société à laquelle il est fait allusion par le ministre pour sa demande

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319217_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lorsqu’il est saisi de la contestation d’une telle sanction, le juge administratif y statue en qualité de juge de plein contentieux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004133_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par suite, la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur est engagée envers M. B. Sur les préjudices : 5. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207966_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324447_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le 2 janvier 2023, son employeur a établi l’attestation d’employeur destinée alors à Pôle emploi en mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail « Fin de contrat à l’initiative de l’agent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002525_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle

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