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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502000_20250313
13 mars 2025
La décision contestée refuse à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522822_20250808
8 août 2025
B soutient que : - la requête est recevable ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée l'empêche d'obtenir son diplôme, alors même qu'il a achevé sa
7ème chambre
DTA_2309665_20240315
15 mars 2024
qualité de " serveur " sous contrat à durée déterminée (CDD) à compter du 9 octobre suivant, respectivement établies les 27 mars et 20 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée (SARL) ESSIO
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211235_20220822
22 août 2022
sérieuse.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304221_20230428
28 avril 2023
n'existe pas en l'absence de décision tacite de non-opposition.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303963_20230822
22 août 2023
, un tel moyen serait irrecevable car tardivement présenté contre un acte non réglementaire devenu définitif ; - la décision contestée a été prise dans le cadre de la politique de protection, de gestion
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2214062_20220919
19 septembre 2022
B ne produit aucun élément au soutien de sa paternité alléguée et que ce dernier ne conteste pas sérieusement constituer une menace à l'ordre public.
9ème Chambre
DTA_2204766_20260423
23 avril 2026
En l’espèce, la société requérante soutient que l’obligation de paiement de la Caisse des dépôts et consignations présenterait un caractère non sérieusement contestable.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303156_20230825
25 août 2023
Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision contestée laquelle la prive de la possibilité de poursuivre ses études dans l'enseignement supérieur ; - des doutes sérieux existent quant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510290_20250808
sur la légalité des décisions contestées. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205838_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : -elle justifie d'un intérêt à agir contre les arrêtés contestés dès lors qu'elle est agréée pour la protection de l'environnement et que ces arrêtés, qui autorisent la chasse des
DTA_2311310_20230706
6 juillet 2023
sérieuse. 4.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
sérieuses, dès lors qu'est justifié le droit à un maintien dans les lieux ; il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la résiliation de la convention, qui a été contestée dans le délai de recours
ORTA_2505444_20250423
23 avril 2025
En outre, si le requérant soutient qu'il n'avait pas été destinataire du courrier l'information de l'invalidité de son permis de conduire, il ne conteste pas sérieusement avoir commis l'infraction de franchissement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300385_20230920
20 septembre 2023
, au titre du Marché, c'est à la condition qu'aucune contestation des pénalités, ou effectuée hors délai de 10 jours, n'ait été émise par l'exploitant ; elle a contesté l'application des pénalités par
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502455_20250519
19 mai 2025
En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 4.
DTA_2327796_20231214
14 décembre 2023
Or, d'une part, il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté, que le restaurant Paillettes, réputé " festif ", perd une part de sa raison d'être et donc de sa fréquentation du fait
DTA_2202700_20220727
27 juillet 2022
contesté qu'au cas d'espèce, l'édification de l'antenne litigieuse a pour objectif de venir combler un trou de couverture.
DTA_2201997_20220726
26 juillet 2022
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
Sur l'existence d'un doute sérieux : - la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'il est impossible d'en connaître les motifs de refus ; en effet, les avis et décisions sur lesquels
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