C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa remise aux autorités italiennes et lui a opposé une interdiction de circulation

A... soutient que : la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d’une défaut de motivation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

A, qui précise que l'étranger a rejoint début mai 2022 son pays d'origine. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur

A soutient qu'en cas de remise aux autorités italiennes, il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur l'analyse des litiges soumis par M. A : 7. A la suite d'un contrôle réalisé par ses services, la CAF de la Côte-d'Or a réclamé à M.

La préfète du Bas-Rhin a cité les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a relevé que M.

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / L'étranger qui, ayant été assigné

des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée ne mentionne pas la langue ni le nom de l'interprète ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie

Il vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement duquel il a été pris, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La préfète de la Gironde a alors édicté le 28 septembre 2022 un arrêté portant remise de M. D aux autorités bulgares en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

En particulier, il ne fait pas obstacle à ce qu'un État signataire de cette convention prononce à l'égard d'un étranger qui n'a pas respecté les obligations auxquelles il est soumis pour pouvoir entrer

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - l'arrêté a été signée par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de fait dans la mesure où il n'a plus d'attaches familiales au Maroc et qu'il a vécu avec sa mère

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité