La demande d'inscription de faux de certaines mentions du courrier du 16 novembre 2021 par lequel la directrice de la CPAM de Saône-et-Loire a adressé un signalement au procureur de la République sur le

du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. / La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision

du procureur de la République, d'autant que la décision de cette autorité se rapporte à la mise en œuvre d'un placement à l'aide sociale et non à la poursuite de l'accueil provisoire en attendant que

Enfin, la seule circonstance que M. A...

devant le délégué du procureur de la République le 15 septembre 2022.

sur proposition du même procureur de la République, au motif, qu'à la suite des explications fournies lors de l'instance, notamment les attestations de proches, les justificatifs de séjour de M.

du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article.

de la République compétents.

motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, en méconnaissance

. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines

saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

A D demande au tribunal : 1) de constater la carence du procureur de la République d'Evry pour ne pas avoir enquêté sur la non-reconnaissance de l'identité de M.

Sur la base de cet avis et de la décision du procureur de la République, qui a indiqué qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative, le président du conseil départemental des Vosges, qui ne s'est pas

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant, dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la seule décision initiale du 29 novembre 2021. 2.

à la première décision.

du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article.

du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article.