Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ces jugements faisait dès lors obstacle à ce que l'autorité administrative puisse prendre à l'encontre de l'intéressé une nouvelle mesure d'éloignement

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal du 11 décembre 2020.

D'autre part, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans les jugements et arrêts

de la chose jugée opposée en défense : 5.

passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être

de l'autorité de la chose jugée, la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a reconnu coupable un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye de plusieurs infractions

, ensemble la décision du 19 mai 2021 de rejet de son recours gracieux.

, ensemble la décision du 19 mai 2021 de rejet de son recours gracieux.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 28 mars 2023 par lequel cette autorité a ordonné

Enfin, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il fait valoir que : - l'autorité de chose jugée au pénal ne s'attache pas aux motifs d'un jugement de relaxe ; - à titre principal, la décision contestée n'est pas identifiée ; - la requête ne

Le jugement du 4 janvier 2021, contre lequel le préfet n'a pas exercé de recours en appel, est devenu définitif et est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, qui s'attache tant à son dispositif

Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement rejeter la demande d'autorisation

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé.

d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'indemnisation des pertes de revenus antérieures à la décision de rejet par le CH de Brest de la réclamation préalable reçue

D'autre part, l'autorité absolue de la chose jugée s'attache au dispositif d'une décision juridictionnelle, et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. 9.

en ce qu’elles méconnaissent l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 13 février 2024 enregistré sous le n°23NT02726.