; - les mesures qu'elle sollicite ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 3.

comportant les informations correctes de son état civil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de ladite ordonnance, en ordonnant que cette ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Par une ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 décembre 2025 à 12h.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

En vertu de l'article L. 522 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

demandée est utile et nécessaire ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

demandée est utile et nécessaire ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier et en particulier l'ordonnance n° 2202325 du 10 juin 2022.

Considérant ce qui suit : Sur la requête en référé mesures utiles : 1.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». 3.