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DÉCISION / ECLI
TYPE
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311166_20231005
5 octobre 2023
l'intérieur et des outre-mer a retiré 3 points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 19 novembre 2022 à Paris (8ème arrondissement).
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2004535_20221110
10 novembre 2022
constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2°) de lui enjoindre de restituer les points illégalement retirés
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200675_20231226
26 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la commune de Rémire-Montjoly conclut au rejet de la requête et aux prétentions indemnitaires pour défaut de décision liant le contentieux.
8ème Chambre
DTA_2510510_20260129
29 janvier 2026
B... a été informé de l’intention du préfet du Val-d’Oise de lui retirer sa carte de résident et a été invité à présenter ses observations.
3ème Chambre
DTA_2515789_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 3 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident dont était titulaire M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309293_20240826
26 août 2024
Elle soutient que la requête a perdu son objet dès lors que l'arrêté du 27 octobre 2023 a été retiré par un arrêté du 13 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre, JU
DTA_2003410_20220721
21 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'établissement de l'infraction : 7.
ORTA_2204473_20250520
20 mai 2025
excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l'académie de Strasbourg sur la demande qu'il lui a adressée le 21 février 2022 et tendant à ce que soit retiré
9ème chambre
DTA_2307124_20250424
24 avril 2025
. / Lorsque le titre est retiré en application du premier alinéa, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un
7ème chambre
DTA_2302238_20241107
7 novembre 2024
La préfète du Val-de-Marne n'a produit au dossier ni ces documents ni aucun autre élément de nature à justifier que le certificat de résidence retiré à M.
1ère Chambre
DTA_2408366_20250213
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et complet de M. A doit être écarté. Sur la décision portant retrait d'un titre de séjour : 5.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2504529_20250930
30 septembre 2025
S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa
DTA_2510839_20260303
3 mars 2026
– l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation.
CH 1 JU
DTA_2400283_20250313
13 mars 2025
A les six points qui lui ont été irrégulièrement retirés dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire.
2 ème Chambre
DTA_2401470_20260402
2 avril 2026
également être retiré en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard au risque d’inondation.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500339_20260123
23 janvier 2026
Si, avant que le juge n'ait statué, la décision attaquée est retirée par l'autorité compétente et si ce retrait acquiert un caractère définitif à défaut d’avoir été contesté dans le délai du recours contentieux
1ère chambre
DTA_2406847_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que par décision du 8 novembre 2024, il a retiré l'arrêté du 2 août 2024. Par ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2024.
ORTA_2212610_20221201
1 décembre 2022
A s'est vu restituer, le 7 septembre 2022, le point qui avait été retiré de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 4 octobre 2021 à Cergy (Val-d'Oise).
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306991_20230720
20 juillet 2023
que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions ; passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de
7ème Chambre
DTA_2301546_20250217
17 février 2025
février 2023, 11 octobre 2024 et 27 décembre 2024, la SNC Bobigny Cœur de Ville, représentée par Me Sery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Bobigny a refusé de retirer
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