CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401548_20240314
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300580_20230221
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, le préfet du Finistère demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
8ème chambre
DTA_2103886_20240611
11 juin 2024
Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences
5ème chambre
DTA_2102823_20230123
23 janvier 2023
B A, représenté par Me Gaidot puis Me Arbib, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui
DTA_2303932_20230814
14 août 2023
/La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire
Reconduite à la frontière
DTA_2301276_20230224
24 février 2023
l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301184_20230324
24 mars 2023
DTA_2203972_20220818
18 août 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315453_20240119
19 janvier 2024
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
DTA_2301802_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.
1ère chambre - JU
DTA_2201497_20250306
6 mars 2025
B n'ayant pas été inscrit en tant que demandeur d'emploi sur la période courant de 2001 à 2011, il n'est pas fondé à demander le versement à titre rétroactif de l'allocation de solidarité spécifique pour
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602393_20260513
13 mai 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur
DTA_2305598_20231027
27 octobre 2023
Juge unique 8
DTA_2306181_20250717
17 juillet 2025
A D, représenté par Me Bapceres demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502235_20250311
11 mars 2025
d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303473_20231109
9 novembre 2023
Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal
5e Section - 3e Chambre
DTA_2220805_20251128
28 novembre 2025
Par un recours gracieux du 13 juillet 2022, elle a contesté son classement dans le corps d’éducatrice spécialisée et a demandé l’annulation de cet arrêté en tant qu’il n’a pas repris l’intégralité de son
DTA_2508330_20251231
31 décembre 2025
en attente d’un hébergement et de la saturation établie du dispositif d’accueil ; - Mme B... se maintient illégalement dans un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile : sa demande d’asile a été rejetée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304222_20240306
6 mars 2024
a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités ; - il a formulé une demande de rectification devant la commission du Val-de-Marne
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501885_20250611
11 juin 2025
et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre
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