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1 739 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401548_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300580_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, le préfet du Finistère demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103886_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102823_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B A, représenté par Me Gaidot puis Me Arbib, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303932_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

/La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301276_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301184_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203972_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

/La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315453_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301802_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2201497_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B n'ayant pas été inscrit en tant que demandeur d'emploi sur la période courant de 2001 à 2011, il n'est pas fondé à demander le versement à titre rétroactif de l'allocation de solidarité spécifique pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2602393_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305598_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306181_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A D, représenté par Me Bapceres demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502235_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303473_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220805_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un recours gracieux du 13 juillet 2022, elle a contesté son classement dans le corps d’éducatrice spécialisée et a demandé l’annulation de cet arrêté en tant qu’il n’a pas repris l’intégralité de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508330_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

en attente d’un hébergement et de la saturation établie du dispositif d’accueil ; - Mme B... se maintient illégalement dans un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile : sa demande d’asile a été rejetée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304222_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités ; - il a formulé une demande de rectification devant la commission du Val-de-Marne

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501885_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre

Source officielle

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