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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300058_20250116
16 janvier 2025
Si Mme B ne justifie d'aucune activité professionnelle, elle démontre avoir entamé des démarches sérieuses de recherches d'emploi à la suite de l'abandon de sa thèse en 2022, antérieurement à l'arrêté
1ère chambre
DTA_2216606_20231123
23 novembre 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
9ème chambre
DTA_2101784_20221222
22 décembre 2022
Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français
4ème Chambre
DTA_2103135_20240118
18 janvier 2024
Les requêtes susvisées concernent la même requérante, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215146_20221014
14 octobre 2022
A ne peut utilement invoquer les anciennes dispositions de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises désormais à l'article L. 732-7 du même code,
5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique
DTA_2508117_20260202
2 février 2026
D... ne justifie avoir engagé aucune démarche pour régulariser sa situation et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, sans être titulaire d’un titre de séjour.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2534298_20260312
12 mars 2026
et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales
1ère Chambre
DTA_2400956_20260212
12 février 2026
E... tels que son entrée irrégulière sur le territoire en 2010, qu’il a également des membres de sa famille présents sur le territoire notamment ses enfants et qu’il n’a pas d’emploi fixe.
8ème chambre
DTA_2402125_20240304
4 mars 2024
du 11 mars 2024 au 25 février 2025, qu'il a pris un rendez-vous le 21 février 2024 auprès de Pôle Emploi, devenu France travail, pour examiner des offres d'emploi en dehors de la commune de Sevran, ainsi
3ème chambre
DTA_2200881_20220721
21 juillet 2022
de 3 ans, des démarches actives de son époux pour trouver un emploi et des promesses d'embauches dont celui-ci bénéficie, du suivi médical auquel elle doit s'astreindre et de son insertion au sein de la
Reconduite à la frontière
DTA_2202744_20221215
15 décembre 2022
En outre, l'employeur intéressé par leur embauche, dès lors qu'il n'en est qu'au stade de la publication de ces offres d'emploi, quand bien même les requérants allèguent sans l'établir que ce dernier rencontre
3ème Chambre
DTA_2406323_20241107
7 novembre 2024
Son représentant fait valoir à l'audience qu'il a obtenu ce document auprès de l'employeur de M. F.
DTA_2506313_20260116
16 janvier 2026
Il y a lieu de joindre ces requêtes qui concernent la situation d’un couple et présentent à juger des questions similaires.
5ème Chambre
DTA_2301423_20240130
30 janvier 2024
engagées par celui-ci sur Pôle emploi et le réseau social Facebook afin de recruter une personne compétente et qualifiée pour occuper le poste en cause sont restées vaines depuis 2020.
DTA_2202527_20220708
8 juillet 2022
le courrier adressé par Pôle emploi à la société TAS Maçonnerie le 28 janvier 2022 l'informant de la publication sur son site internet de l'offre d'emploi pour recruter un maçon, la capture d'écran de
4ème chambre
DTA_2303521_20240108
8 janvier 2024
Nonobstant la circonstance qu'il a occupé un emploi de manœuvre pour la société IBA construction pour la période courant du mois de mars 2021 au mois de décembre 2021, et pour celle courant du mois de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602014_20260219
19 février 2026
entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle alors qu’il séjourne en France depuis onze ans et qu’il bénéficie d’une proposition ferme pour un emploi
DTA_2101972_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 19 de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 susvisé " Admission exceptionnelle au séjour : / Les deux parties se concertent sur les critères d'application aux ressortissants
11ème Chambre
DTA_2110590_20241107
d'emploi. 7.
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