Par une décision du 10 octobre 2019, la ministre du travail, saisie d'un recours hiérarchique de la société, a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du

B, mais qui doit être regardée comme étant devenue définitive en tant qu'elle a retiré la décision initiale du 7 septembre 2020. II.

Par une décision expresse du 14 décembre 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 6 mai 2021

du 22 septembre 2021 par laquelle le DRIEETS a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours hiérarchique présenté le 4 juillet 2022 contre la décision

du 22 septembre 2021 par laquelle le DRIEETS a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours hiérarchique présenté le 4 juillet 2022 contre la décision

du 28 juin 2023 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime a retiré les décisions d'autorisation de placement en activité partielle dont

et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique, ainsi que la décision expresse du 17 novembre 2021 par laquelle la ministre, après avoir retiré cette décision implicite, a autorisé son licenciement

A B, représenté par Me Dufresne-Castet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision de l'inspecteur

Le 20 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et solidarités a, par une décision expresse, retiré sa décision implicite de rejet née le 8 juillet 2024, annulé la décision implicite de rejet

En l'absence de condamnation définitive de l'auteur effectif de l'infraction, les points n'auraient pas dû être retirés.

2021 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, née le 6 septembre 2021, annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail née le 3

A a été licencié postérieurement aux décisions attaquées alors qu'il n'était plus salarié protégé ; - elles sont insuffisamment motivées ; - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure

D, représenté par Me Chevrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au

du 4 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé le licenciement

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour retirer à M.

Par une décision du 23 juin 2021, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié.

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision par laquelle la contribution forfaitaire a été mise à la charge de la société ERB a été retirée.

M'Hamed A, représenté par Me Fadli, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident ; 2°) de mettre

fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français.

Le 9 mars 2023, après avoir retiré sa décision implicite de rejet, née le 30 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspectrice du travail.