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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2318683_20230811
11 août 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation
Magistrate Mme CUEILLERON
DTA_2502929_20250623
23 juin 2025
du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, vol
POLE URGENCES
DTA_2601996_20260413
13 avril 2026
ressortissant ivoirien né le 15 novembre 2008, a été interpellé par des fonctionnaires de police le 10 septembre 2024 et placé en garde à vue pour des faits de rébellion et violences sur personne dépositaire
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501228_20250418
18 avril 2025
A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.
Chambre 2
DTA_2200185_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision attaquée a été prise en violation des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas bénéficié de la communication
2ème chambre
DTA_2200631_20250617
17 juin 2025
Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine ".
4e Section - 1re Chambre
DTA_2117923_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration: " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, la mention, en caractères
11ème chambre
DTA_2118098_20221011
11 octobre 2022
est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace pour l'ordre public au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise
M. CHEYLAN
DTA_2102849_20230523
23 mai 2023
Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été
4ème Chambre
DTA_2418969_20260409
9 avril 2026
la décision du 13 décembre 2024, ainsi que la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité des décisions prises
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307408_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement
Reconduites à la frontière
DTA_2502263_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors
Reconduite à la frontière
DTA_2303862_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - elles ont été prises en méconnaissance du droit à être préalablement entendu consacré par les dispositions de
6ème chambre
DTA_2105405_20230928
28 septembre 2023
Se plaignant de la disparition de ses effets personnels laissés dans sa chambre lors de l'opération, il a sollicité la prise en charge de cette perte par l'assureur du CHV.
1ère Chambre
DTA_2100633_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des droits à la défense ; - elle
4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. " 4.
DTA_2318978_20230823
23 août 2023
Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé
2ème Chambre
DTA_1912228_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors que le ministre ne pouvait exclusivement se fonder sur
DTA_2501621_20250425
25 avril 2025
de l'autorité publique et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, le 19 février 2018 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine d'emprisonnement de trois
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602769_20260507
7 mai 2026
B... a fait l’objet d’une condamnation pénale le 6 janvier 2023 pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique
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