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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
avec l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202957_20231222
22 décembre 2023
E s'est vu notifier le 7 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Marne un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 988,04 euros.
5ème Chambre (JU)
DTA_2300369_20250402
2 avril 2025
A, d'un montant de 1 409 euros au titre de l'ALF pour la période courant du mois de juin 2020 au mois de juin 2021 et d'un montant de 1 139,79 euros pour la période courant du mois de janvier 2021 au mois
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107503_20230206
6 février 2023
même livre : " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient :1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127770_20240404
4 avril 2024
Par un courriel du 14 novembre 2018, la société requérante a demandé à bénéficier d'un recours hiérarchique puis en cas de désaccord persistant la saisine de la commission départementale des impôts directs
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400570_20250520
20 mai 2025
dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500607_20250220
20 février 2025
fonctionnement de la communauté et n'a pas réussi à fonctionner en tandem avec le président élu ; - il n'y a pas lieu de remettre en cause les demandes qui lui ont été faites, même s'il était en désaccord
5e Section - 4e Chambre
DTA_2325143_20250530
30 mai 2025
Ils ont alors saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu, le 11 mai 2023, un avis favorable à sa consultation par les requérants.
11ème chambre, JU
DTA_2406259_20260126
26 janvier 2026
B... a alors contesté cet indu par saisine de la commission de recours amiable le 27 décembre 2023. Par la requête susvisée, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires était compétente, soit le désaccord relatif aux bénéfices non commerciaux imposables, elle a été informée de la possibilité de saisir ladite commission
3ème Chambre
DTA_2201572_20250108
8 janvier 2025
que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. () ". 5.
JU 8ème chambre
DTA_2008909_20221226
26 décembre 2022
En vertu de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce, le montant de l'APL est calculé en fonction d'un barème qui prend notamment en compte
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301542_20250505
5 mai 2025
En cas de désaccord, la demande est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102264_20230125
25 janvier 2023
du 12 avril 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant
DTA_2401788_20250212
12 février 2025
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101093_20230509
du rapport d'enquête la concernant ne lui a été communiquée qu'ultérieurement à la décision de ladite commission.
1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. / A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis
2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
d’une commission de trois membres, ayant pour mandat de proposer une solution amiable pour solder le différend.
juge unique (3)
DTA_2104010_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la commission
1re Section - 2e Chambre
DTA_2205425_20240618
18 juin 2024
faire appel à l'interlocuteur départemental, aussi bien avant la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qu'après que cette commission, saisie
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