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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001793_20230622
22 juin 2023
d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Cellule juge unique
DTA_2307387_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - il est dans une situation financière qui ne lui permet pas de rembourser la dette mise à sa charge ; il est sans emploi et a perdu son statut d'intermittent ; il a déjà dépensé l'argent
Président BESLE
DTA_2101350_20220701
1 juillet 2022
d'argent litigieuses, alors même qu'il a expressément été invité à la faire.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300494_20240329
29 mars 2024
Dans ces conditions, il sera accordé à Mme A la remise gracieuse de sa dette de 530,01 euros de revenu de solidarité active. Sur les conclusions indemnitaires : 5.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105919_20220912
12 septembre 2022
de 7 004,79 euros au titre du préjudice financier subi et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de la CAF la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Juge Unique
DTA_2402828_20250509
9 mai 2025
B une dette d'un montant de 5 760 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active.
JU 5ème chambre
DTA_2206385_20240619
19 juin 2024
, et de lui accorder une remise totale de ses dettes ; 4°) de procéder à un échelonnement de ses dettes en fixant ses mensualités à 50 euros par mois ; 5°) de mettre à la charge de la métropole de
3ème chambre
DTA_2201366_20220915
15 septembre 2022
1ère Chambre
DTA_2103281_20240116
16 janvier 2024
Il fait valoir que la société requérante ne justifie pas de la réalité des préjudices dont elle se prévaut de sorte que l'Etat n'est redevable d'aucune somme d'argent.
Juge unique 8
DTA_2206704_20241127
27 novembre 2024
; 3°) d'être indemnisée pour une somme au moins égale à son indu.
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2005486_20220730
30 juillet 2022
et de reconnaissance de dettes, plusieurs fois demandés par la CAFAM.
Présidente Bader-Koza
DTA_2100903_20230713
13 juillet 2023
Sur la demande de remise de dette : 10.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203098_20221004
4 octobre 2022
suite, d'une part, de la délibération, qui lui a été notifiée le 3 mars 2022, par laquelle le jury de validation des acquis en vue de l'acquisition du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518605_20260401
1 avril 2026
Elles peuvent porter : (…) 2° (…) sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
DTA_2206011_20250227
27 février 2025
Il soutient que la somme de 517,98 euros a été versée à M. A le 17 octobre 2022.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225297_20250527
27 mai 2025
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 2.
DTA_2400347_20250520
20 mai 2025
A s'est borné à contester le bien-fondé du trop-perçu sans demander la remise gracieuse de sa dette.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306830_20260213
13 février 2026
B... est irrecevable en raison de l’impossibilité d’identifier les contestations de l’intéressé, qui a émis dans le même courrier une contestation et une remise de dette ; la requête de M.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2101554_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Seube, demande au tribunal de condamner la commune de Cayenne à lui verser la somme de 8 120 euros
Aide sociale
DTA_2200950_20231222
22 décembre 2023
A qui est un de ses amis, avec qui ses liens se sont renforcés depuis l'inondation de l'Argens qui a endommagé la bergerie de M.
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