Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - l'ordonnance n° 67-830 du 27 novembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions

Aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après

de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui

En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'accident du travail serait intervenu lors d'une tâche qui ne lui aurait pas été confiée en vertu des stipulations contractuelles et ne

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa version alors en vigueur : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration

Il résulte de ces dispositions que le détachement dans un emploi de la fonction publique civile ne constitue pas un droit pour le militaire.

Dès lors, les dispositions précitées, qui ne déterminent que les conditions dans lesquelles une commune peut décider de ces conditions, pour l'avenir, ne trouvent pas à s'appliquer au cas où une créance

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

d'exercer ses fonctions.

A est le gérant statutaire, à laquelle elle fait expressément référence. Dès lors, M.

L'article L. 6154-1 du code de la santé publique autorise les praticiens hospitaliers statutaires employés à temps plein à exercer, sous conditions, une activité libérale dans l'établissement.

L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition