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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401019_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

préfecture sont restées sans réponse et que la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508585_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

- la condition d'urgence est remplie en raison de l'inertie de l'administration à traiter sa demande malgré ses nombreuses relances et de l'impossibilité pour lui de travailler et de percevoir des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301229_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de conserver ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301926_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

récépissé sur sa situation ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour et de faire valoir ses droits

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209630_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A, se plaignant de ce que la collectivité n'avait pas procédé à sa réintégration juridique à compter de la date d'effet de son licenciement et de l'absence de reconstitution de ses droits sociaux depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500332_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

présente un caractère d'urgence, dans la mesure où la délivrance du récépissé sollicité lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de bénéficier de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505589_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, la décision contestée le maintient en situation irrégulière et en précarité administrative, son contrat de travail a été suspendu ainsi que ses droits sociaux, ce qui impacte son état psychologique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109171_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202473_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106188_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

L'administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405007_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

au séjour ni d'autorisation de travailler ; elle voit ses droits sociaux coupés par la caisse des allocations familiales (CAF) et par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; la rupture d'accès

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207218_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A au titre de la période pendant laquelle il a été illégalement exclu, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et à la retraite pour cette même période, aucune rémunération n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508059_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

renouvellement de son titre de séjour pluriannuel ; son dernier récépissé a expiré le 24 janvier 2025, ce qui l'empêche de développer son activité d'autoentrepreneur, il ne peut plus bénéficier de ses droits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403702_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

était susceptible d’enjoindre au directeur du CHI de Fréjus-Saint-Raphaël de procéder à la réintégration de Mme A... à compter du 12 novembre 2024, ainsi qu’à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305033_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 de l'université Toulouse 1 Capitole portant refus d'admission en 2ème année du master " droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311758_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, en tant que professionnel libéral, les droits sociaux étant recouvrés ou poursuivis par les URSSAF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601977_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle est placée dans une situation de précarité juridique avec un risque d’éloignement, en étant privée de ses droits sociaux, alors

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102301_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que : - en refusant de reconstituer ses droits sociaux par la prise en charge du versement de la part salariale de ses cotisations sociales à la suite de l'éviction illégale dont elle a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316733_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut justifier de son identité correcte pour faire valoir ses droits sociaux et avoir un compte bancaire ; - la mesure est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520207_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

compétent de lui délivrer, dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, à lui permettre l’ouverture de droits

Source officielle

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