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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202977_20230601
1 juin 2023
B, ressortissant marocain né en 2002, est entré en France le 8 septembre 2020 sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant " valable du 3 septembre 2020 au 3 septembre 2021. M.
Chambre 2
DTA_2202445_20221110
10 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-camerounais du 21 mai 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28
DTA_2202395_20221110
2ème Chambre
DTA_2005706_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - les trois salariés qui sont affectés directement et exclusivement à l'activité de recherche et développement doivent être assimilés à des ingénieurs, au sens de l'article 49 G de
7ème Chambre
DTA_2102011_20230615
15 juin 2023
Elle a formé une réclamation, en date du 14 janvier 2020, qui a été rejetée par une décision de l'administration du 1er décembre 2020.
DTA_2202154_20240612
12 juin 2024
du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; / b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L.
4ème Chambre
DTA_2401050_20240704
4 juillet 2024
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 12 mai 2000, déclare être entrée en France le 1er octobre 2020, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant " valant titre de séjour,
2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
; • le 7 janvier 2020, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601926_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Magistrat Crandal
DTA_2306995_20250429
29 avril 2025
Le 20 septembre 2023, un versement de 7 836,90 euros, selon la caisse d'allocations familiales, de 7 864,23 euros selon la requérante, été effectué à Mme B au titre de rappel de RSA pour la période du
DTA_2107587_20230411
11 avril 2023
A l'occasion d'un contrôle effectué le 20 juin 2019 au sein d'un restaurant exploité par la société OPC, les services de police ont constaté la présence en action de travail d'un ressortissant bangladais
DTA_1903848_20220718
18 juillet 2022
Le salarié a alors réintégré les effectifs de l'entreprise à compter du 28 décembre 2015.
9ème chambre
DTA_2100413_20250127
27 janvier 2025
° de l'article L. 8211-1 du code du travail et de son article L. 8221-5, du fait de la non déclaration de onze salariés, le préfet de la Loire-Atlantique a, par courrier du 20 octobre 2020, fait part à
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2019 et le 7 février 2020, l'Anstalt Malfor Etablissement, représenté par Me Vaslin et Me Bzowski, doit être regardé
5ème Chambre
DTA_2305060_20231207
7 décembre 2023
Elle a ainsi suivi une première année de licence en Sciences Exactes, Sciences de l'Ingénieur (SESI) pendant l'année universitaire 2019-2020, qu'elle a validée avec une moyenne générale de 12,04/20.
DTA_2511569_20260220
20 février 2026
Les stipulations du paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle
6ème Chambre
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
, 2003 et 2005, faisant apparaître des capitaux propres négatifs du fait de l'enregistrement d'un compte de résultat déficitaire.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000677_20220722
22 juillet 2022
E A D, représenté par Me Lemière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant
Chambre 1
DTA_2201267_20251107
7 novembre 2025
L'exonération s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle, au sens du 1 de l'article 92, dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un
DTA_2001802_20230525
25 mai 2023
Lors d'un contrôle effectué le 17 avril 2018 dans un local de la société Célio, situé à Cannes, les services de l'inspection du travail ont relevé la présence de trois salariés de la société requérante
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