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4 580 résultats pour « effectif inférieur à 200 salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202977_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B, ressortissant marocain né en 2002, est entré en France le 8 septembre 2020 sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant " valable du 3 septembre 2020 au 3 septembre 2021. M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202445_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - l'accord franco-camerounais du 21 mai 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202395_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - l'accord franco-camerounais du 21 mai 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005706_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient que : - les trois salariés qui sont affectés directement et exclusivement à l'activité de recherche et développement doivent être assimilés à des ingénieurs, au sens de l'article 49 G de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102011_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle a formé une réclamation, en date du 14 janvier 2020, qui a été rejetée par une décision de l'administration du 1er décembre 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202154_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; / b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401050_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 12 mai 2000, déclare être entrée en France le 1er octobre 2020, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant " valant titre de séjour,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003111_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

; • le 7 janvier 2020, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601926_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2306995_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 20 septembre 2023, un versement de 7 836,90 euros, selon la caisse d'allocations familiales, de 7 864,23 euros selon la requérante, été effectué à Mme B au titre de rappel de RSA pour la période du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107587_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A l'occasion d'un contrôle effectué le 20 juin 2019 au sein d'un restaurant exploité par la société OPC, les services de police ont constaté la présence en action de travail d'un ressortissant bangladais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903848_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le salarié a alors réintégré les effectifs de l'entreprise à compter du 28 décembre 2015.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100413_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

° de l'article L. 8211-1 du code du travail et de son article L. 8221-5, du fait de la non déclaration de onze salariés, le préfet de la Loire-Atlantique a, par courrier du 20 octobre 2020, fait part à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900844_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2019 et le 7 février 2020, l'Anstalt Malfor Etablissement, représenté par Me Vaslin et Me Bzowski, doit être regardé

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TA

5ème Chambre

DTA_2305060_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle a ainsi suivi une première année de licence en Sciences Exactes, Sciences de l'Ingénieur (SESI) pendant l'année universitaire 2019-2020, qu'elle a validée avec une moyenne générale de 12,04/20.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2511569_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les stipulations du paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101861_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, 2003 et 2005, faisant apparaître des capitaux propres négatifs du fait de l'enregistrement d'un compte de résultat déficitaire.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000677_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

E A D, représenté par Me Lemière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201267_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L'exonération s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle, au sens du 1 de l'article 92, dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001802_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Lors d'un contrôle effectué le 17 avril 2018 dans un local de la société Célio, situé à Cannes, les services de l'inspection du travail ont relevé la présence de trois salariés de la société requérante

Source officielle

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