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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500391_20250416
16 avril 2025
B..., qui a la qualité de vendeur du bien préempté et ne peut donc invoquer la présomption mentionnée au point précédent, soutient, d’une part, que le prix proposé par la CCPT pour l’achat de son bien,
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504211_20251105
5 novembre 2025
- le projet éducatif transmis au rectorat démontre bien la nécessité de proposer à A... une instruction en famille.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506151_20250822
22 août 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
5ème Chambre
DTA_2007619_20231229
29 décembre 2023
Elle est suffisamment motivée au sens de l'article L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même le requérant aurait souhaité qu'y figurent d'autres éléments
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513190_20251113
13 novembre 2025
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212567_20221004
4 octobre 2022
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux moyens de subsistance : ils ont produit une attestation
ORTA_2506666_20250813
13 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
ORTA_2501190_20250127
27 janvier 2025
ORTA_2522488_20260112
12 janvier 2026
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513057_20250805
5 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
ORTA_2310307_20231205
5 décembre 2023
à la légalité des décisions attaquées ; en effet : . l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; . le projet en
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204888_20230110
10 janvier 2023
Il peut toutefois en aller autrement dès lors que le propriétaire du bien a renoncé à l'aliénation de son bien, empêchant ainsi la collectivité publique titulaire du droit de préemption de l'acquérir ou
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302216_20230914
14 septembre 2023
bien même il s'agit d'une pratique de loisirs.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508587_20250613
13 juin 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.
ORTA_2400008_20240104
4 janvier 2024
Ils soutiennent que : - quand une collectivité publique décide une cession d'un bien de son domaine, la condition d'urgence est présumée, sauf circonstances particulières justifiées par l'administration
DTA_2502806_20250729
29 juillet 2025
Il ne saurait donc se prévaloir de ce que ce contrat doit prendre effet le 1er septembre prochain.
DTA_2513952_20250911
11 septembre 2025
bien même il n'est pas en mesure de participer aux charges du ménage, l'administration ayant refusé de le régulariser lorsqu'il résidait en France.
DTA_2514689_20251223
23 décembre 2025
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 2.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303100_20231110
10 novembre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.
DTA_2315213_20231026
26 octobre 2023
C n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée Par une décision du 17 octobre 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
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