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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300175_20230215
15 février 2023
Elle soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France
11ème chambre
DTA_2317074_20250107
7 janvier 2025
de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité consulaire française.
DTA_2300173_20230215
Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France
DTA_2300177_20230215
8ème chambre
DTA_2301141_20240209
9 février 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de Mme E et M.
DTA_2216647_20231027
27 octobre 2023
C B, représenté par Me Ngai, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
9ème chambre
DTA_2408227_20260323
23 mars 2026
d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique ou consulaire.
DTA_2209765_20230317
17 mars 2023
A B, représenté par Me Ben Moussa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
DTA_2406876_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
9ème Chambre
DTA_2300032_20231120
20 novembre 2023
Par une décision implicite née le 27 décembre 2022 à laquelle s'est substituée une décision expresse du 22 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2401350_20250704
4 juillet 2025
refus de visa d'entrée en France ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DTA_2306397_20240329
29 mars 2024
D B et Mme E, représentés par Me Jauvat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2301100_20230925
25 septembre 2023
Le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par M.
DTA_2211672_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était irrégulièrement composée
DTA_2205230_20220725
25 juillet 2022
C et Mme C F sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DTA_2207850_20230324
24 mars 2023
Par une décision du 25 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2202321_20220711
11 juillet 2022
est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2408559_20260408
8 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :
DTA_2407531_20260116
16 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision consulaire et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DTA_2304361_20240130
30 janvier 2024
B A, représenté par Me Lamy, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
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