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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202228_20230509
9 mai 2023
A et Mme B sont séparés de corps depuis le 20 septembre 2019 et le divorce entre les époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evreux par une ordonnance du 16 décembre
DTA_2403617_20250611
11 juin 2025
à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1o Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2o Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
plus de dix ans. ". 7.
1ère Chambre
DTA_2300698_20250703
3 juillet 2025
Par ailleurs, si le requérant fait valoir que son handicap est reconnu par la maison départementale des personnes handicapées de l'Oise depuis plus de sept ans à la date de la décision attaquée, il n'apporte
DTA_2202837_20230102
2 janvier 2023
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition
2ème Chambre
DTA_2400523_20240702
2 juillet 2024
Si M. B, né le 1er janvier 1974 à Mzouda (Maroc), de nationalité marocaine, soutient être entré en France en 2014, il ne justifie toutefois pas de sa présence en France depuis cette date.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501251_20250527
27 mai 2025
C peut valablement prétendre, une fois exécutée la mesure d'éloignement, à n'être séparé de son épouse que durant le temps strictement nécessaire au dépôt et à l'instruction d'un visa pour la France.
DTA_2201023_20240201
1 février 2024
Si M. A soutient qu'il réside en France " depuis de nombreuses années " ces documents sont insuffisants à établir la date d'entrée et la continuité de son séjour en France.
7ème chambre
DTA_2409480_20250617
17 juin 2025
Si Mme D soutient être entrée en France en avril 2018 et se maintenir de façon ininterrompue sur le territoire français depuis cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, les pièces versées au dossier, éparses
3 ème Chambre
DTA_2504816_20260409
9 avril 2026
F..., qui aurait déclaré être divorcé, n’entretient en tout état de cause plus de communauté de vie avec son épouse française.
10ème chambre
DTA_2414392_20250522
22 mai 2025
Si M. A D est entré en France le 14 mars 2015, il ne justifie pas de sa résidence habituelle au cours des années 2015, 2016 et 2017 en se bornant à produire quelques documents.
DTA_2208650_20230406
6 avril 2023
En sixième lieu, en se bornant à se prévaloir de son mariage en 2018 avec une ressortissante française dont il a indiqué, lors de sa garde à vue, qu'il était séparé, et de liens personnels, sociaux et
4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
C est séparé de fait avec son épouse et réside la majeure partie de l'année en Russie, où il exerce son activité professionnelle ; dès lors, il n'avait pas son domicile fiscal en France mais en Russie,
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212850_20221004
4 octobre 2022
Plusieurs de ses frères et sœurs vivent en France en situation régulière ou sont français. Son fils, A est scolarisé depuis son entrée sur le territoire français. Toutefois, l'épouse de M.
6ème Chambre
DTA_2304934_20230912
12 septembre 2023
Mme A épouse E soutient que : L'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence.
8ème chambre
DTA_2500240_20250703
Par ailleurs, si le mariage a été célébré en France et si le requérant justifiait à la date de l'arrêté attaqué d'une vie commune et effective avec son épouse en France depuis six mois, il est constant
DTA_2205978_20230301
1 mars 2023
En sixième lieu, M.
8ème chambre (J.U)
DTA_2210608_20221017
17 octobre 2022
seulement à la date de la décision attaquée et plus probablement, depuis 2020, soit de l'ordre de deux années seulement.
Chambre 2
DTA_2403461_20250213
13 février 2025
Si les requérants se prévalent de leur présence en France depuis cinq ans et demi à la date de la décision contestée, il ressort toutefois des pièces des dossiers que cette durée s'explique par leur maintien
DTA_2403462_20250213
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