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5 959 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2213450_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

appel du divorce et fait l'objet d'une procédure en recouvrement d'impayés de pensions alimentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505649_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B est séparée de ses enfants depuis son départ de la côte d'Ivoire en 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307989_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : bien que la protection subsidiaire ait été accordée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507497_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2507292 et 2507497 concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100841_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A cet égard, il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que le requérant a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal de grande instance de Nîmes pour des faits de fraude à l'identité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517415_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Eu égard à la durée de séparation des époux, et alors que les requérants établissent l’existence d’une vie commune avant le départ de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504882_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B et M. D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404962_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les jeunes E et D sont séparées d'eux depuis près de trois ans et que cette séparation résulte uniquement des persécutions qu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413399_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

la décision en litige l'expose au risque de faire l'objet d'une décision d'éloignement impliquant une séparation avec ses attaches en France, y compris sa conjointe, et qu'elle l'empêche de travailler.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2108545_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

- en retenant que la requérante n'est pas prioritaire au motif qu'elle n'aurait pas produit une ordonnance de non-conciliation ou l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, concernant sa séparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505683_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite du fait de la nature même du visa sollicité et dès lors qu'ils sont séparés depuis sept ans, qu'elle a, dès que le statut de réfugié lui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600030_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... fait valoir l’ancienneté de sa présence en France et se prévaut de ce qu’il y a effectué sa scolarité, le requérant ne fait état d’aucune insertion professionnelle et ne démontre en tout état de cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509569_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209836_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Ce mariage ayant été célébré postérieurement à l'introduction de la demande d'asile de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402413_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

perdurer cette séparation existante depuis le départ de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906196_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406601_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309026_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sa compagne insiste sur la continuité de la vie familiale qui n'a jamais été mise à mal pendant la période de séparation. Postérieurement à la décision attaquée, le couple s'est reformé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213466_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ainsi, du fait de la décision attaquée, elle fait valoir qu'elle risque de se retrouver sans emploi et de devoir faire face à une perte importante de revenus ; - il existe un doute sérieux quant à la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104347_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recteur de l'académie de Créteil a fait droit à la demande de M.

Source officielle

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