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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2213450_20241105
5 novembre 2024
appel du divorce et fait l'objet d'une procédure en recouvrement d'impayés de pensions alimentaires.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505649_20250418
18 avril 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B est séparée de ses enfants depuis son départ de la côte d'Ivoire en 2018.
DTA_2307989_20230627
27 juin 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : bien que la protection subsidiaire ait été accordée à M.
DTA_2507497_20250515
15 mai 2025
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2507292 et 2507497 concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune.
4ème Chambre
DTA_2100841_20230125
25 janvier 2023
A cet égard, il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que le requérant a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal de grande instance de Nîmes pour des faits de fraude à l'identité
DTA_2517415_20251024
24 octobre 2025
Eu égard à la durée de séparation des époux, et alors que les requérants établissent l’existence d’une vie commune avant le départ de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504882_20250429
29 avril 2025
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B et M. D.
DTA_2404962_20240514
14 mai 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les jeunes E et D sont séparées d'eux depuis près de trois ans et que cette séparation résulte uniquement des persécutions qu'ils
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413399_20241119
19 novembre 2024
la décision en litige l'expose au risque de faire l'objet d'une décision d'éloignement impliquant une séparation avec ses attaches en France, y compris sa conjointe, et qu'elle l'empêche de travailler.
Chambre DALO
DTA_2108545_20221109
9 novembre 2022
- en retenant que la requérante n'est pas prioritaire au motif qu'elle n'aurait pas produit une ordonnance de non-conciliation ou l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, concernant sa séparation
DTA_2505683_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite du fait de la nature même du visa sollicité et dès lors qu'ils sont séparés depuis sept ans, qu'elle a, dès que le statut de réfugié lui a
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600030_20260128
28 janvier 2026
A... fait valoir l’ancienneté de sa présence en France et se prévaut de ce qu’il y a effectué sa scolarité, le requérant ne fait état d’aucune insertion professionnelle et ne démontre en tout état de cause
ORTA_2509569_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
10ème chambre
DTA_2209836_20230427
27 avril 2023
Ce mariage ayant été célébré postérieurement à l'introduction de la demande d'asile de M.
DTA_2402413_20240306
6 mars 2024
perdurer cette séparation existante depuis le départ de M.
1ère chambre
DTA_1906196_20221201
1 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DTA_2406601_20240528
28 mai 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation de M.
6ème Chambre
DTA_2309026_20240516
16 mai 2024
Sa compagne insiste sur la continuité de la vie familiale qui n'a jamais été mise à mal pendant la période de séparation. Postérieurement à la décision attaquée, le couple s'est reformé.
DTA_2213466_20221027
27 octobre 2022
Ainsi, du fait de la décision attaquée, elle fait valoir qu'elle risque de se retrouver sans emploi et de devoir faire face à une perte importante de revenus ; - il existe un doute sérieux quant à la
6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recteur de l'académie de Créteil a fait droit à la demande de M.
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