porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en ce qu'il vit en France depuis près de dix ans, qu'il est parvenu à s'intégrer en suivant des formations et en exerçant une activité professionnelle

Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de renouveler sa carte de résident de dix ans à M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée dans le cadre d'un refus de renouvellement de titre de séjour et, qu'en outre, elle risque de voir interrompre sa prise en charge médicale dès

d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 29 janvier 2026 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le laisse sans revenu, le prive de la possibilité de travailler et d'accepter l'offre d'emploi qui lui a été

Par suite, la décision attaquée ne pouvait pas être pris sur le fondement de ces dispositions et est, dès lors, entachée d'erreur de droit. 11.

aucune disposition transitoire en contradiction avec le principe de sécurité juridique ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le prix de vente est disproportionné, bien au-delà du

Il s'est vu délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " qui a été renouvelé jusqu'au 26 octobre 2021.

pris pour son application ; - le code de justice administrative.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 16 décembre 1985, entrée en France en 2018 sous couvert d'un visa Schengen, a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige doit être écarté.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur la décision de rejet implicite du ministre de l'intérieur prise sur le recours hiérarchique : 4.

En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si l'intéressé a été privé de la

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 6.

de la Garantie jeunes ; - il a respecté l'intégralité de ses engagements pris lors de la mise en œuvre de la Garantie jeunes, dès lors la décision de non-renouvellement de celui-ci n'est pas justifiée

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en l'absence d'un tel motif. Il y a dès lors lieu de le neutraliser. 4.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que la décision s’oppose au renouvellement de son titre de séjour ; en outre, son récépissé expirera le 28 mars 2026 et elle

A a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.