payés non pris en 2017 et 10 jours de compte épargne-temps, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi et des indemnités de licenciement.

C soutient que : - une indemnité compensatrice de congés payés et les congés payés non pris afférents sont dus en vertu de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

de Mme A B est injustifié et irrégulier ; 3°) condamner le GIP RASPEG à payer à Mme A : - les deux mois de salaires restant jusqu'à la fin de sa période de CDD soit 2000 € ; - une indemnité de licenciement

En ce qui concerne la demande de paiement de l'indemnité de licenciement : 17.

B A, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Avertin à lui payer une indemnité de 16 874,63 euros en réparation de son préjudice financier, outre une

servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé

Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision de licenciement dont elle a fait l'objet est constitutive d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. /

, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". 3.

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices invoqués en lien avec le licenciement illégal de Mme A : 10.

payés y afférent, la même somme au titre du rappel d'indemnités de fin de contrat, la somme de 1 451,94 euros au titre du rappel d'indemnités de congés payés, la somme de 1 498 euros à titre d'indemnité

Pour demander l’indemnisation du préjudice résultant de l’absence de versement des indemnités de licenciement, M.

a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi

Dès lors, la décision du 24 août 2020 doit être regardée comme une décision de licenciement et non une décision de non-renouvellement d’un acte d’engagement à durée déterminée.

de congés payés afférentes à son rappel de salaire annuel ; 5°) de condamner le CHU de la Guadeloupe à lui verser la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ; 6°) de mettre à la charge

annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

effectif, ainsi que le paiement de ses congés payés ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compensatrice de préavis, correspondant à un mois de salaire, et 69,51 euros au titre des congés payés y afférant.

Par une décision du 13 avril 2022, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a prononcé à son encontre, la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 15 avril 2022.