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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Benoit
DTA_2202669_20230421
21 avril 2023
S'agissant de l'infraction du 26 janvier 2017 : 8.
5ème chambre
DTA_2201217_20230404
4 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
JU-1ère chambre
DTA_2300335_20240315
15 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302483_20230630
30 juin 2023
aux dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique qui lui est reprochée ; en outre, la préfète n'a tenu aucun compte du risque de continuation ou de réitération de l'infraction unique
Juge unique
DTA_2500423_20250703
3 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ho Si Fat, président.
6ème Chambre
DTA_2301035_20240216
16 février 2024
les reproches sur la sécurité et l'absence de registre du personnel ont été abandonnés, le gérant ayant remis les documents lors de son audition ; s'agissant des faits de travail dissimulé, seule infraction
Magistrat Winkopp-Toch
DTA_2209580_20230727
27 juillet 2023
Magistrat statuant seul
DTA_2200378_20240206
6 février 2024
1ère chambre
DTA_2202078_20240328
28 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202838_20221214
14 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205139_20220824
24 août 2022
décision emporte sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - le procès-verbal est irrégulier dès lors qu'il comporte une erreur sur sa profession et sur le lieu de l'infraction
1ère Chambre
DTA_2400865_20251028
28 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
ORTA_2405200_20250729
29 juillet 2025
décembre 2024, Mme B A doit être considérée comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 " en date du 10 octobre 2024 portant notification d'un retrait de 3 points suite à deux infractions
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304464_20251209
9 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2401018_20250710
10 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marquesuzaa, - les conclusions de M.
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
n'est pas établie ; - les points retirés consécutivement aux infractions des 18 mai 2011, 18 mars 2013, 3 janvier 2016, 22 juin 2019 et 20 juillet 2019 auraient dû être restitués à la requérante en
DTA_2403777_20260205
5 février 2026
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502107_20251203
3 décembre 2025
revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ; (…).
3ème chambre
DTA_2400257_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire régulière ; aucun avertissement n’a été adressé ; - il est
DTA_2300671_20250626
26 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Karbal, rapporteur, - les conclusions de M.
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